La réglementation

La création d'un chenil ne s'improvise pas

Est considérée comme une installation classée toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages. Chaque installation est assujettie à un régime qui détermine les obligations auxquelles elle est soumise, par ordre décroissant du niveau de risque estimé : régimes de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation.

Régime de la déclaration

Un chenil de 10 à 50 chiens […] doit respecter des prescriptions générales en matière d’environnement. Le propriétaire se doit donc d’effectuer une déclaration sous format papier ou par télédéclaration. (mon.service.public-pro), où il s’engage à effectuer une installation appropriée, qui est transmise en préfecture, avec la délivrance d’une preuve de dépôt. Il doit respecter l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 (élevage de chiens). Pour l’information du public, la preuve de dépôt de la déclaration est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.

Régime de l’enregistrement

Ce régime est considéré comme intermédiaire entre celui de la déclaration et celui de l’autorisation (de 51 à 250 chiens), quand le risque est maîtrisé. Sont principalement concernés les équipages de cerf et certains vautraits. Le postulant doit faire une demande avant toute mise en service, en justifiant qu’il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales. Un avis de consultation du public doit être affiché en mairie et sur le site même de l’installation, pendant au moins 4 semaines. Après consultation du public, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement par arrêté préfectoral.

Régime de l’autorisation

Ils concernent les chenils de plus de 250 chiens. Le maître d’équipage doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque et des dangers. Cependant, préalablement à cette demande, il doit déposer un dossier auprès de l’autorité environnementale compétente, dit au cas par cas, où le projet doit être présenté, accompagné d’une estimation des risques que ce projet est susceptible d’occasionner sur l’environnement et les précautions prises pour supprimer ces risques. L’autorité environnementale indique alors si le projet sera soumis à autorisation avec enquête publique d’un mois, nécessitant le dépôt d’un dossier comprenant une évaluation environnementale avec notamment une étude d’impact. Si l’étude de ce cas par cas permet de valider que le risque est maîtrisé, la demande sera toujours soumise à autorisation avec une enquête publique de 15 jours, nécessitant le dépôt d’un dossier comprenant une simple évaluation d’incidence. Les très rares équipages concernés par plus de 250 chiens bénéficient d’ores et déjà de cette autorisation.